Applicables aux prestations de services - dernière mise à jour : 2025
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services (création audiovisuelle, développement web, stratégie digitale) par NORDE SRL, aussi bien à des professionnels qu'à des consommateurs. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé. La commande n'est validée qu'après signature du devis (ou validation par email avec la mention « Bon pour accord ») et versement d'un acompte de 50 % du montant total TTC.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Le solde est dû à la livraison du projet ou selon l'échéancier défini au devis.
Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard et une indemnité pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002. Pour les consommateurs, un premier rappel gratuit est adressé avant toute majoration, conformément au Livre XIX du Code de droit économique ; les intérêts et indemnités restent alors plafonnés par la loi.
Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, ce droit ne s'applique pas notamment aux services pleinement exécutés lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation, ni aux biens ou services confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Nos prestations étant réalisées sur mesure, elles relèvent en règle de ces exceptions ; les modalités précises sont rappelées dans le devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors du devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Tout retard imputable au client ne peut engager la responsabilité du prestataire.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique. Toute non-conformité doit nous être signalée dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, à kriss@norde.be.
NORDE SRLconserve la propriété exclusive de l'ensemble des créations, fichiers sources, graphismes et codes produits dans le cadre de la prestation. Le paiement de la facture n'entraîne que la concession d'un droit d'usage pour la destination précisée au devis. Tout transfert de propriété intellectuelle (cession des droits patrimoniaux) doit faire l'objet d'une demande explicite du client et sera soumis à une facturation supplémentaire ainsi qu'à un contrat de cession spécifique.
Toute réclamation peut nous être adressée à kriss@norde.be. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles) ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://odr.ec.europa.eu/.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige n'ayant pu trouver une issue amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (division de Nivelles) sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.